ÉVALUATION
Le service de l'évaluation de la MRC du Granit a le mandat, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, d'assurer la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière des vingt (20) municipalités du territoire de la MRC. Il doit déposer tous les trois (3) ans des rôles (pour consulter la liste des rôles) aux valeurs équilibrées constituant la base servant à répartir les impôts fonciers et scolaires. Il produit et transmet aussi des avis de modification du rôle d'évaluation aux municipalités, aux commissions scolaires et aux propriétaires. Ce service a aussi comme principales responsabilités les mises à jour des rôles ainsi que des matrices graphiques (plans) suite aux mutations immobilières, aux rénovations cadastrales et subdivisions de lots, aux changements d'adresse, aux permis de construction etc.
Il assure également un soutien technique auprès des municipalités relativement à toute question touchant l’évaluation foncière, les tendances du marché, la valeur des propriétés vendues ou à vendre ainsi qu'à diverses indications concernant les valeurs immobilières. Il informe aussi les contribuables quant aux différentes informations relatives à leur dossier de propriété. De plus, le service d’évaluation offre une assistance continue aux autres professionnels, notamment aux notaires, avocats, arpenteurs ainsi qu’aux différentes associations ou unions et ce, sans oublier, les autres services de la MRC du Granit.
DEMANDE DE RÉVISION
D’autre part, l’évaluateur signataire des rôles d'évaluation de la MRC du Granit a l'obligation d’effectuer la vérification et l’analyse de toutes les demandes de révision de l’évaluation foncière qui sont reçues à la MRC suite au dépôt des rôles ou suite à la réception d’un avis de modification. La date limite pour faire parvenir le formulaire de demande de révision est :
Pour le dépôt de rôles de première année :
- le 1er mai de l'année suivant le dépôt de rôle.
Pour un avis de modification :
- Dans un délai de soixante (60) jours de la date de réception de l'avis.
Le formulaire doit être envoyé par la poste (l'étampe du bureau de poste faisant foi de la date d'envoi) ou déposé au bureau de la MRC du Granit, accompagné de votre paiement.
Les renseignements et règlements relatifs à votre droit de demander une révision administrative, sont mentionnées aux deux annexes suivantes soit :
- Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l'égard du rôle d'évaluation
- Règlement no 2007-13 concernant la procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et locative
Le service d'évaluation de la MRC du Granit est composé d'un responsable qui supervise un personnel compétent de trois employés qui s'appliquent à la mise à jour des rôles d'évaluation et de quatre employés qui complètent les visites relatives à l'inventaire des bâtiments.
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