MRC du Granit
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Schéma de couverture de risques incendie

Rapport annuel

Rapport annuel 2015
(8.60 Mo)

(an 3 du schéma de couverture de risques incendie)

 

La MRC présente son premier schéma de couverture de risques incendie.

La gestion des risques d'incendie exige de connaître les risques présents sur le territoire.
Pour faire face à ces risques, il faut :

  • prévoir des mesures de prévention en incendie afin de réduire les probabilités de feux;
  • planifier tous les éléments de l'intervention en incendie afin de limiter les conséquences lorsque le feu se déclare.

Ainsi, le citoyen est mieux protégé.

Qu'est-ce que le schéma de couverture de risques?
Une analyse des risques présents sur le territoire, pour prévoir des mesures de prévention propres à réduire les probabilités d'un incendie et planifier les modalités d'intervention susceptibles d'en limiter les effets néfastes lorsqu'il se déclare.

Pourquoi la MRC doit-elle élaborer un schéma de couverture de risques incendie ?
La Loi sur la sécurité incendie (parue en 2000) précise à l'article 8 : « Les autorités régionales (MRC) doivent, en liaison avec les municipalités locales qui en font partie, et en conformité avec les orientations déterminées par le ministre, établir un schéma de couverture de risques fixant, pour tout leur territoire, des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre. »

Que prévoit la Loi pour les municipalités qui adoptent et respectent le schéma incendie ?
Article 47 (Loi sur la Sécurité incendie) : « Chaque membre d'un service de sécurité incendie est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention lors d'un incendie ou lors d'une situation d'urgence à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Cette exonération bénéficie à l'autorité qui a établi le service ou qui a demandé son intervention ou son assistance, sauf si elle n'a pas adopté un plan de mise en oeuvre du schéma alors qu'elle y était tenue ou si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n'ont pas été prises ou réalisées conformément à ce qui a été établi. »

Documents à consulter

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Sans frais : 1 888 783-0181
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Imprimé le : 24 mai 2017