MRC du Granit
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Évaluation foncière

Le service de l'évaluation de la MRC du Granit a le mandat, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, d'assurer la confection et la tenue à jour des rôles d'évaluation foncière.

Le service d'évaluation de la MRC du Granit a comme principales responsabilités les mises à jour et la confection des rôles et des matrices graphiques ainsi que l'établissement de la proportion médiane. Ce service assure un suivi avec les municipalités, les commissions scolaires et les contribuables. C'est la Loi sur la fiscalité municipale qui dicte à l'évaluateur les différents paramètres pour établir quels sont les biens et les valeurs réelles à inscrire au rôle d'évaluation.

Il assure également un soutien technique auprès des municipalités relativement à toute question touchant l'évaluation foncière, les tendances du marché, la valeur des propriétés vendues ou à vendre ainsi qu'à diverses indications concernant les valeurs immobilières. Il informe aussi les contribuables quant aux différentes données relatives à leur dossier de propriété.

Les renseignements recueillis lors de la visite de votre propriété quant au terrain et aux bâtiments font partie de votre dossier d'évaluation. L'ajout ou le retranchement de tout matériau ou composante du bâtiment avec ou sans permis peut entraîner une modification de la valeur au rôle de votre propriété (par exemple: garage, piscine, aménagement du sous-sol, galerie ou démolition), ce qui peut avoir une incidence sur votre compte de taxes. De plus, l'article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige les municipalités à procéder à l'inventaire des bâtiments, au minimum, une fois tous les neuf (9) ans.

DEMANDE DE RÉVISION

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation ou à la suite de l'émission d'un permis de rénovation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut, déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

D'autre part, l'évaluateur signataire des rôles d'évaluation de la MRC du Granit a l'obligation d'effectuer la vérification et l'analyse de toutes les demandes de révision de l'évaluation foncière qui sont reçues à la MRC suite au dépôt des rôles ou suite à la réception d'un avis de modification.

Le document de demande de révision est disponible à la MRC, à la municipalité ou ci-dessous :

Formulaire de demande de révision


Les étapes de la demande de révision :

Émission du rôle

Délai à respecter

Dépôt du rôle de 1ère année

1er mai suivant le dépôt du rôle

Pour un avis de modification

Délai de 60 jours de la date de réception de l'avis

Le formulaire doit être envoyé par la poste, accompagné de votre paiement au montant prescrit (l'étampe du bureau de poste faisant foi de la date d'expédition) ou celle déposé au bureau de la MRC du Granit.

Les renseignements et règlements relatifs à votre droit de demander une révision administrative, sont mentionnées aux deux annexes suivantes.

Renseignements
(173 Ko)

Règlement 2016-17 procédure de demande de révision d'évaluation foncière
(152 Ko)

 

INVENTAIRE DES BÂTIMENTS

Chaque année, le service de l'évaluation de la MRC du Granit effectue la visite complète des propriétés de certaines municipalités de son territoire dans le cadre du maintien à jour des données de nos dossier d'évaluation. L'article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige les municipalités à procéder à cet inventaire, au minimum, une fois tous les neuf (9) ans. La MRC du Granit, a cependant décidé de synchroniser les visites de l'évaluation et de la prévention incendie et dans le cadre du schéma de couverture de risques incendie, les visites doivent être effectuées tous les six (6) ans. Consultez le calendrier des visites afin de valider quand les inspecteurs seront de passage dans votre municipalité.

En regard de l'article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est du devoir du propriétaire de donner accès à la propriété au représentant de la MRC. L'inspecteur sera muni d'une carte d'identité sur laquelle apparait sa photographie, délivrée et certifiée par la directrice générale de la MRC du Granit. Si vous avez des questions concernant ces visites, n'hésitez pas à communiquer avec monsieur Sylvain Couture, coordonnateur à l'évaluation, au service d'évaluation de la MRC du Granit.

Équipe du service de l'évaluation ET DES INSPECTEURS

Photo de Donald

Sylvain Couture

 Photo Nancy Boutin  André Ouellette
Donald Cloutier,
responsable du service
de l'évaluation.
819 583-0181 poste 107
Sylvain Couture, coordonnateur
à l'évaluation
819 583-0181 poste 106 ou
819-582-1358
Nancy Boutin
inspectrice à l'évaluation et en prevention incendie
819-582-7461
André Ouellette
inspecteur à l'évaluation et en prévention incendie
819-582-7869
 Luc Decelles      

Luc Decelles
inspecteur à l'évaluation et en prévention incendie
819-582-9856

     

MRC du Granit
5600, rue Frontenac
Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H5
Canada
Téléphone : 819 583-0181
Télécopieur : 819 583-5327
Sans frais : 1 888 783-0181
Courriel :


Imprimé le : 27 juillet 2017