Vente d'immeubles

Avis public - Vente d'immeubles 2020 - Changement de lieu

La MRC du Granit informe toutes les personnes intéressées que la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires du 7 octobre 2020 à 10 h sera tenue à la salle J-Armand Drouin à l'hôtel de ville de Lac‑Mégantic située au 5527, rue Frontenac à Lac-Mégantic.

Consulter l'avis public

 

Conditions de vente

Les immeubles sont vendus par ordre de parution dans le journal et s'il y a lieu, avec bâtisse ci-dessus érigée, circonstances et dépendances, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.

La MRC du Granit ne connaît pas l'état des bâtiments mis en vente ni les servitudes qui pourraient affecter les immeubles. La MRC n'a pas fait de vérification exhaustive sur les caractéristiques physiques des immeubles ni sur les dispositions réglementaires quant à la possibilité d'y construire ou non des bâtiments.

Elle ne possède pas les clés de ces bâtiments et elle ne fait pas expulser les occupants. Il est de la responsabilité de tout adjudicataire (acheteur) de faire les vérifications préalables qu'il juge nécessaires. L'adjudicataire (acheteur) doit aviser son assureur s'il achète un bâtiment et prendre entente avec les occupants.

L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L'adjudicataire (acheteur) doit payer immédiatement le prix de vente de son adjudication. À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l'immeuble en vente. Ainsi, le prix d'adjudication de chacun de ces immeubles sera payable immédiatement, en monnaie légale, par chèque certifié, par traite bancaire, par mandat poste ou par lettre de garantie irrévocable (la lettre de garantie n'est pas un paiement, elle permet à la MRC d'accepter un chèque personnel l'accompagnant) fait à l'ordre de la MRC du Granit. En cas de vente, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) seront ajoutées, s'il y a lieu. Il n'est pas possible de payer par carte de débit ou de crédit.

L'adjudicataire (acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit. Lorsque le délai d'un an pour exercer le retrait sera expiré, tout adjudicataire (acheteur) a droit à se faire consentir, à ses frais, un acte de vente final.

En vertu du Code municipal du Québec, la MRC doit procéder à la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités situées sur son territoire.

Au mois d'avril de chaque année, un avis public est donné, en vertu des articles 1026 et suivant du Code municipal du Québec, répertoriant les immeubles qui seront vendus à l'enchère publique. Cet avis est publié deux fois dans le journal local. Toute personne dont la propriété doit être vendue est avisée de la date et du lieu de la vente par lettre recommandée. Cette vente a lieu le deuxième jeudi du mois de juin de chaque annéeet se tient au bureau de la MRC du Granit à compter de 10 heures à la salle Sommet étoilé.

Consulter la liste des immeubles mise à jour le 2020-10-07

Consulter la carte interactive

Inscription aux fichiers TPS et TVQ

Toute personne se portant adjudicataire d'un immeuble et qui est un inscrit (TPS et TVQ) devra fournir ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ ainsi que la preuve que ceux-ci sont valides le jour de l'adjudication. Une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l'adjudication devra être remise lors du paiement du prix de vente de son adjudication.

La validation doit être faite sur les sites Web suivants : 

Agence du revenu du Canada (TPS)

Revenu Québec (TVQ)

À défaut de fournir ces éléments, la MRC percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l'éventualité où l'adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.

Identification et désignation de l'adjudicataire (acheteur)

Le Code civil et la réglementation qui en découle imposent à la MRC l'obligation d'attester l'identité de l'adjudicataire (acheteur).

Dans le cas d'une personne physique

La personne qui veut être admise à enchérir doit déclarer ses nom, prénom et adresse de résidence. Il faut que l'adjudicataire (l'acheteur) soit en mesure de présenter les pièces devant servir à son identification. Cette personne doit prouver son identité en présentant une pièce d'identité soit :

a) permis de conduire;
b) carte d'assurance maladie;
c) passeport

L'information suivante est aussi requise :

S'il s'agit d'une société (en nom collectif ou en commandite) :

- Déclaration initiale ou dernière déclaration annuelle de l'inspecteur général des institutions financières;

- Si l'adjudicataire (l'acheteur) n'est pas lui-même un associé, il devra fournir une autorisation des associés le désignant comme représentant autorisé à transiger en leurs noms.

Dans le cas d'une personne morale :

Le nom, la forme juridique qu'elle emprunte et la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, l'adresse de son siège social et, s'il y a lieu, le nom et l'adresse de l'établissement directement intéressé.

L'adjudicataire (acheteur) devra produire les pièces suivantes lors de la vente :

S'il s'agit d'une compagnie, la présentation d'une copie de ses statuts de constitution ou sa dernière déclaration annuelle de mise à jour auprès de registraire des entreprises est requise de même qu'une résolution autorisant le représentant à transiger en son nom.

Autres formes (ex. : coopérative), la déclaration initiale auprès de l'inspecteur général des Institutions financières ou la dernière déclaration annuelle de mise à jour auprès du Registraire des entreprises et l'autorisation (résolution) désignant son représentant et l'autorisant à transiger en son nom sont demandés.

COMMENT ÉVITER LA VENTE DE VOTRE PROPRIÉTÉ ?

Une fois les dossiers transmis à la MRC, un propriétaire peut rembourser à la MRC les sommes dues à sa Municipalité ainsi que les frais de la MRC qui s'appliquent, et ce, avant la préparation de l'avis public prévu par la loi.

Une fois l'avis public paru, il est encore possible pour un propriétaire de rembourser à la MRC le total des sommes dues ainsi que les frais qui s'appliquent. Ce remboursement doit être obligatoirement effectué avant la vente d'immeubles.

Prendre note qu'il n'est pas possible de payer par carte de débit ou de crédit. Selon le moment du paiement, la MRC vous indiquera les méthodes de paiement possibles. Cependant, de l'argent comptant ainsi qu'un chèque certifié sont acceptés en tout temps.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à vous informer auprès de la MRC.