MRC du Granit
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Vente d'immeubles

 

Avis public

Consulter l'avis public de la vente d'immeubles du 14 juin 2018 (mis à jour le 13 juin 2018)
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Vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes

 Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

Au mois d'avril de chaque année, un avis public est donné, en vertu des articles 1026 et suivants du Code municipal du Québec des immeubles qui seront vendus à l'enchère publique. Cette dernière a lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année (14 juin pour l'année 2018) et se tient au bureau de la MRC du Granit à compter de 10 heures à la salle de conférence Sommet étoilé du 2e étage. 

Conditions de vente

  • Les immeubles sont vendus par ordre de parution dans le journal et s'il y a lieu, avec bâtisse ci-dessus érigée, circonstances et dépendances, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.
  • La MRC du Granit ne connaît pas l'état des bâtiments mis en vente, ni les servitudes qui pourraient affecter les immeubles. La MRC n'a pas fait de vérification exhaustive sur les caractéristiques physiques des immeubles, ni sur les dispositions réglementaires quant à la possibilité d'y construire ou non des bâtiments.
    Elle ne possède pas les clés de ces bâtiments et elle ne fait pas expulser les occupants. Il est de la responsabilité de tout adjudicataire (acheteur) de faire les vérifications préalables qu'il juge nécessaires. L'adjudicataire (acheteur) doit aviser son assureur s'il achète un bâtiment et prendre entente avec les occupants.
  • L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L'adjudicataire (acheteur) doit payer immédiatement le prix de vente de son adjudication. À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l'immeuble en vente. Ainsi, le prix d'adjudication de chacun de ces immeubles sera payable immédiatement, en monnaie légale, par chèque certifié, par traite bancaire, par mandat poste ou par lettre de garantie irrévocable fait à l'ordre de la MRC du Granit. En cas de vente, la taxes sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) seront ajoutées, s'il y a lieu. Il n'est pas possible de payer par carte de débit ou de crédit.
  • Toute personne se portant adjudicataire d'un immeuble et qui est un inscrit (TPS et TVQ) devra fournir ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ ainsi que la preuve que ceux-ci sont valides le jour de l'adjudication. Une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l'adjudication devra être remise lors du paiement du prix de vente de son adjudication.
    La validation doit être faite sur les sites Web suivants :

Agence de revenue du Canada (TPS)

Revenu Québec (TVQ)

Procédure

Procédure pour valider des numéros de TPS et de TVQ
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À défaut de fournir ces éléments, la MRC percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l'éventualité où l'adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.

  • L'adjudicataire (acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit. Lorsque le délai d'un an pour exercer le retrait sera expiré, tout adjudicataire (acheteur) a droit à se faire consentir, à ses frais, un acte de vente final.

Identification et désignation de l'adjudicataire (acheteur)

  1. Le Code civil et la réglementation qui en découle imposent à la MRC l'obligation d'attester l'identité de l'adjudicataire (acheteur). 
A.  Dans le cas d'une personne physique

La personne qui veut être admise à enchérir doit déclarer ses nom, prénom et sa résidence. Il faut que l'adjudicataire (l'acheteur) soit en mesure de présenter les pièces devant servir à son identification. Cette personne doit prouver son identité en présentant une pièce d'identité soit :

a)      permis de conduire;
b)      carte d'assurance maladie;
c)      passeport

L'information suivante est aussi requise :

B.  S'il s'agit d'une société (en nom collectif ou en commandite) :
  • Déclaration initiale ou dernière declaration annuelle de l'inspecteur general des institutions financières;
  • Si l'adjudicataire (l'acheteur) n'est pas lui-même un associé, il devra fournir une authorisation des associés le désignant comme représentant autorisé à transiger en leurs noms.
C.  Dans le cas d'une personne morale :

Le nom, la forme juridique qu'elle emprunte et la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, l'adresse de son siège social et, s'il y a lieu, le nom et l'adresse de l'établissement directement intéressé. L'adjudicataire (acheteur) devra produire les pièces suivantes lors de la vente :

S'il s'agit d'une compagnie :
  • Une copie de ses statuts de constitution ou sa dernière déclaration annuelle auprès de l'inspecteur général des Institutions financières;
  • Résolution autorisant le représentant à transiger en son nom.
Autres formes (ex. : coopérative) :
  • Déclaration initiale ou dernière déclaration annuelle auprès de l'inspecteur général des Institutions financières;
  • Autorisation désignant son représentant et l'autorisant à transiger en son nom.

MRC du Granit
5600, rue Frontenac
Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H5
Canada
Téléphone : 819 583-0181
Télécopieur : 819 583-5327
Sans frais : 1 888 783-0181
Courriel :


Imprimé le : 16 octobre 2018