À titre d'organisme public, la MRC du Granit est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit:
Comment faire une demande d'accès à un document ?
Une demande d'accès à un document doit être transmise au responsable de l'accès à l'information, soit madame Sonia Cloutier, directrice générale et greffière-trésorière, et contenir les informations suivantes:
Un formulaire de demande d'accès à un document est mis à votre disposition, mais ce dernier demeure facultatif pour soumettre votre demande.
Vous pourrez transmettre votre demande d'accès à l'information aux coordonnées suivantes :
Adresse courriel : scloutier@mrcgranit.qc.ca
Numéro de téléphone : 819 583-0181
Adresse postale : 5600, rue Frontenac, Lac-Mégantic, G6B 1H5
Est-ce qu'un tiers peut faire une demande d'accès à un document contenant mes renseignements personnels ?
Toute demande d'accès à un document peut être faite, en votre nom, par une personne de votre choix. Dans ce cas, cette tierce personne devra fournir une procuration. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de procuration disponible. Dans le cas où la demande porte sur des documents concernant un immeuble dont vous être le propriétaire, la procuration devra le préciser. Si cet immeuble est la propriété d'une personne morale ou s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, une résolution du conseil d'administration doit être adoptée pour désigner le demandeur.
Quel est le délai de réponse que la MRC peut prendre pour donner suite à ma demande ?
À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs. Le responsable de l'accès à l'information peut, avant l'expiration de ce délai, le prolonger d'une période n'excédant pas 10 jours, en envoyant un avis par écrit au demandeur.
Quels sont les coûts pour une demande d'accès aux documents ?
L'accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Révision d'une demande écrite refusée en tout ou en partie :
Si l'accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.
Formulaire de demande d'accès à l'information
À titre d'organisme public, la MRC du Granit est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La MRC a donc le devoir de porter assistance à toute personne qui en fait la demande afin d'aider cette dernière à comprendre une décision, le consentement ou à déterminer les rôles et responsabilités du personnel concerné. Ce devoir se traduit de la manière suivante :
Comment faire une demande d'assistance ?
Une demande d'assistance peut être déposée auprès de la personne responsable de l'accès à l'information, soit madame Sonia Cloutier, directrice générale et greffière-trésorière, et contenir les informations suivantes:
Prénom, nom et coordonnées du demandeur;
Sujet (titre du document) sur lequel portait la demande (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné);
Mode d'assistance souhaité (à nos bureaux ou par l'envoi d'une copie du document par la poste ou par courriel).
Un formulaire de demande d'assistance est mis à votre disposition, mais ce dernier demeure facultatif pour soumettre votre demande.
Vous pourrez transmettre votre demande d'assistance aux coordonnées suivantes :
Adresse courriel : scloutier@mrcgranit.qc.ca
Numéro de téléphone : 819 583-0181
Adresse postale : 5600, rue Frontenac, Lac-Mégantic, G6B 1H5
Quel est le délai de réponse que la MRC peut prendre pour donner suite à ma demande ?
À la suite de la réception d'une demande d'assistance, la personne responsable s'assurera de répondre ou de prendre rendez-vous (selon le mode choisi par le demandeur) avec le demandeur dans les meilleurs délais. Le mode de la réponse sera celui choisi par le demandeur, à moins d'une impossibilité de la personne responsable, il se pourrait que cette dernière propose un autre mode de réponse de manière à améliorer les délais de réponse.
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue en lien avec votre demande, vous pouvez déposer une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. (Référence : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics)
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION
Révision
a) Pouvoir
L'article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics prévoit qu'une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137 de la Loi).
L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante :
Service des plaintes
Commission d'accès à l'information
Bureau 2.36
525, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
Par courriel : plaintes@cai.gouv.qc.ca
b) Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).
c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
